Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, " dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n°

L. 111-1-2 à l'encontre d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une voie routière ; Considérant que l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme réglemente "l'extension

Considérant qu'aux termes de l'article 146-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

du 4 août 1987, modifié les 12 novembre 1988 et 2 janvier 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-38

R. 143-12 de ce code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. " Enfin, il ressort des articles R. 143-

L.146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si, aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : " ... les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère

Q...au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AF...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 octobre 1982 est annulé.

9 de la directive n° 2002/21/CE dans sa rédaction issue de la directive n° 2009/140/CE ainsi que par l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.

; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 14LY03514 du 15 décembre 2016 de la

000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice du 4 juin 2007 est annulée.

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. / Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. (...) " ; que l'article R. 134-5

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre des transports est rejeté.

X... du préjudice causé par la décision du 14 février 1979 et a désigné un expert aux fins de lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions de l'intéressé ; Sur la requête n° 45 148 :

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de

au ministre d'annuler l'article 24 du décret du 14 janvier 2004 et de prendre, dans un délai d'un mois, les dispositions réglementaires pour harmoniser les modalités de reclassement des personnels de