issue de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

" édités annuellement par la société Ancleberg ne constituent pas des livres au sens des dispositions de l'article 278 bis du code général des impôts, la cour, après avoir relevé que ces ouvrages comportent

fixe le montant de l'indemnité de direction accordée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont les fonctions comportent

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, des requêtes qui ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est manifeste qu'aucun des moyens qu'elles comportent

du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

catégorie A, ainsi que le service Nostalgie, autorisé en catégorie C, dont les programmes musicaux s'adressent à des publics recoupant partiellement celui auquel est destiné le service Radio Impact FM, comportent

différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

Toutefois, les motifs du jugement ne comportent aucune motivation du rejet de ces conclusions. Le jugement attaqué doit donc être annulé dans cette mesure. 4.

de l'article L. 111-4 du même code : " La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées. " Contrairement à ce que soutient le requérant, la référence que comportent

Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de

couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques », comportent

zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportent

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer ni sur la recevabilité des conclusions qu'elles comportent, ni sur la condition d'urgence, et sans qu'il y ait lieu d'admettre MM.

d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

X... fait valoir qu'il est traité médicalement pour une affection cardiaque, les justificatifs qu'il produit ne comportent pas d'indications sur la gravité de son état de santé et sur son impossibilité

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'elles ne sont pas revêtues de la signature de l'auteur de l'acte ; Considérant que les deux décisions contestées comportent l'énoncé des éléments de droit et de faits

administratifs de la préfecture ; que, par suite, M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente ; Considérant que les arrêtés litigieux comportent

X est, pour l'essentiel, celui du savoir-faire professionnel de la spécialité du diplôme en cause ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils

la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent