décret attaqué ; - le décret attaqué méconnaît l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

français à se rendre dans des établissements conventionnés et agréés avant le 28 février 2021 et interdit le remboursement aux usagers partis dans des établissements belges non conventionnés et agréés

fonctionne exclusivement avec des fonds publics et que les résidents français occupent l'ensemble des places disponibles, en deuxième lieu, la suspension du financement de la prise en charge de ses usagers

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution, " exerce le pouvoir réglementaire ".

POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (S.C.I.R.A.B.) a obtenu par arrêté du préfet des Pyrénées- Orientales en date du 25 mars 1964 le permis de construire un groupe d'immeubles à usage

un équipement de même nature que la route, ni comme offrant des services comparables ; que, dès lors, le prix du service rendu par l'autoroute n'est pas principalement fonction du choix qu'aurait l'usager

recours ; Considérant que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage

d'une infraction pénale ; 4° Le retrait de l'autorisation ; que ces dispositions n'autorisaient pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel à faire usage de son pouvoir de sanction à l'encontre d'une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige : " L'usage des autoroutes est en

en tant qu'elles concernent les boissons titrant plus de 1° ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de la santé et de la famille : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général

X pouvait se rendre dans d'autres pays ; qu'en faisant usage des pouvoirs que lui confère l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre n'a commis aucune illégalité manifeste ; Vu

rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités au motif que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux nus à usage

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

des référés n'a pas statué dans un délai de 48 heures comme le prescrit l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les stipulations de l'article 15 des accords d'Evian et avec les dispositions des articles 55, 64 et 34 de la Constitution

A ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la