Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Paris demande

commune d'Altier, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Saint-André-Capcèze, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

de Pied-de-Borne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

de Prévenchères, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

commune de Villefort, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Ce nombre ne peut dépasser deux.

Alain X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

de la Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont de Metz, dans le département de la Somme ; - d'ordonner le sursis à exécution dudit décret ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de

le tribunal administratif de Lyon, d'autre part, devant la cour administrative d'appel de Lyon, présentent à juger les mêmes questions.

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat du département de

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du décret du 22 décembre 1953 : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de

ressort des tribunaux de l'application des peines, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département

Article 2 : Les conclusions du département de la Charente-Maritime tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 novembre 1991 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Sur les moyens relatifs à la procédure devant les formations de l'ordre des médecins : 3. M.

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 201,26 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'éviction illégale de ses fonctions de substitut placé auprès du procureur général près

du département du Val-d'Oise et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; 1.