maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

Les projets d'infrastructures de transport dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs ; que l'article 3 du même décret dispose : Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par tranches

la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

territoire français, le 30 mars 1997, un étranger en provenance de Delhi dépourvu de document de voyage ; 2°) condamne la Compagnie nationale Air France à payer à l'Etat la somme de 5 000 F pour les frais

requête présentée par la Compagnie nationale Air France devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

le 7 septembre 1997, un étranger en provenance de Copenhague, porteur d'un passeport falsifié ; 2°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

étranger en provenance de Maurice dépourvu de visa d'entrée sur le territoire du pays de destination ; 2°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

de rejeter la requête présentée par la société Air France devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

de rejeter la requête présentée par la société Air France devant la cour administrative d'appel ; 3°) de condamner la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais

B ainsi que la somme de 1 626,31 euros à la Semitan, et a mis les frais et honoraires de l'expertise à la charge définitive de l'Etat.

et du tourisme dans son appel incident ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme les frais de combustibles mentionnés dans le règlement d'avarie commune, pour un montant de 60 254 F ; Sur l'évaluation

tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 14 janvier 2000 par lequel le maire de Besançon a conféré à la société des transports

SUZANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports

de Lyon a ramené à 442 954,30 F la somme que l'Etat avait été condamné à leur payer par des jugements du tribunal administratif de Grenoble des 10 avril et 18 décembre 1987 et a mis à leur charge les frais

Article 2 : Les recours du MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et le surplus de la requête

Jean-Michel Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, domicilié ... et tendant : 1°) à l'annulation de la circulaire en date du 16 mars 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Considérant que les stipulations de l'article 2-5, relatives au transfert

la société Vermiglio Sens, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a rejeté la demande de la société Vermiglio Sens tendant au transfert

X... et de la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" et le surplus du recours incident du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont rejetés.