Le 6 juillet 2009, la société ECH a demandé à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de l'indemniser des préjudices subis en raison de la résiliation des contrats conclus les 10 et 26 juin 1986.

C... ainsi que sur les demandes de la CPAM des Alpes-Maritimes et a, d'une part, condamné le CH de Cannes à indemniser M.

la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 596,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de l'occupante d'un logement

Vu la procédure suivante : La SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 248 553 euros, assortie des intérêts au taux

Par un jugement n° 1703084 du 24 avril 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat à indemniser M.

à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 à la date du prononcé du présent jugement inclus et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité

à la différence entre les rémunérations qu'il a perçues de janvier 2001 à la date du prononcé du présent jugement inclus et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la Société Anonyme des Fertilisants de l'Aisne SAFAISNE une indemnité

Jean-Claude Z... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé à la Chatre-Langlin (Indre) et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité ; °2) annule le permis de construire

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

D'INDEMNITE DE M.

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement... ; que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 ayant le même objet pour les personnels civils

Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F, suite à la résiliation des deux marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans le secteur C5 de la zone d'aménagement concerté

tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux soit déclarée responsable des défauts d'exécution des carrelages et revêtements des sols des logements

DE GRADES DONT LE NIVEAU HIERARCHIQUE EST PRECISE A L'ARTICLE 4, LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI SONT REGULIEREMENT AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION PEUVENT PERCEVOIR EN SUS DES PRIMES ET INDEMNITES

qu'il occupait à Luanda (Angola), d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme et les intérêts y afférents, une indemnité de 50 000 F pour troubles dans ses conditions d'existence

administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à exécuter