En vertu de l'article 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 6 août 2002 : l'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier

Par une ordonnance n° 2000410 du 24 juin 2020, le juge des référés a suspendu l'arrêté du 17 mars 2020, enjoint au SDIS de La Réunion de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M.

le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, et l'a réintégré

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

LES FOURNITURES LIVREES POUVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION ET AUX PRECAUTIONS NORMALES S'IMPOSANT AUX CLIENTS DONNEURS D'ORDRE, APPARAITRE OU NON

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition relative à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1974 : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non

Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X" A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION

Elle a ainsi exclu du préjudice indemnisable l'indemnité versée au titre de la période comprise entre la date de l'arrêt de la cour d'appel et, en l'absence de réintégration effective, celle de la prise

Laboratoires Debat, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel cette dernière avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; que ce supplément d'imposition résultait de la réintégration

territoire et qu'avait acquis la société ; que l'administration, se fondant sur ce que les équipements ainsi financés auraient accru la valeur desdits terrains, lesquels ne sont pas amortissables, a réintégré

A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M.B..., l'administration a réintégré cette indemnité dans ses revenus imposables au titre de l'année 2009.

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notamment sur les années 1999 et 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause une partie des redevances de marques versées par cette société à la SA Bongrain, qu'elle a réintégrées

Afin de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation d'activité anticipée attribuée au titre de l'amiante, il a démissionné de la société DCN, devenue Naval Group, et demandé sa réintégration dans

tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, à hauteur des suppléments de taxe résultés de cette réintégration