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13 453 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585437

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757074

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

En adoptant, par la décision attaquée, des recommandations de bonnes pratiques destinées à assurer le respect, par les membres de la juridiction administrative lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404348

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

libellées à son nom.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690728

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Toulouse des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2004 et des décisions par lesquelles la communauté d'agglomération avait rejeté ses recours gracieux, des conclusions à fin d'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026085

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

des " contrats de mixité sociale ", par lesquels elles s'engagent à mettre en oeuvre les moyens qui leur permettent d'atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux, et précise que le non-respect

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250591

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1008355 du 28 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127306

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615258

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

fondée sur le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant ; Considérant que l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990524

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

C...une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219183

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de règles de portée générale qui tirent les conséquences d'une décision de justice, elle ne peut que respecter l'autorité qui s'attache à cette décision ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret " ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de faire de ce respect

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656992

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Sous réserve du respect du reste du cadre réglementaire du dispositif, les opérations engagées avant le 30 septembre seront acceptées sous les conditions précitées. (...) " ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730421

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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