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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585437
15 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757074
25 mars 2020
En adoptant, par la décision attaquée, des recommandations de bonnes pratiques destinées à assurer le respect, par les membres de la juridiction administrative lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404348
16 novembre 2016
libellées à son nom.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690728
11 mars 2011
Toulouse des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2004 et des décisions par lesquelles la communauté d'agglomération avait rejeté ses recours gracieux, des conclusions à fin d'annulation
CETAT:CETATEXT000018005294
22 janvier 2007
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026085
10 février 2017
des " contrats de mixité sociale ", par lesquels elles s'engagent à mettre en oeuvre les moyens qui leur permettent d'atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux, et précise que le non-respect
CETAT:CETATEXT000024250591
24 juin 2011
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1008355 du 28 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127306
23 octobre 2002
X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615258
24 août 2011
fondée sur le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant ; Considérant que l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990524
23 septembre 2013
C...une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219183
23 juillet 2012
de règles de portée générale qui tirent les conséquences d'une décision de justice, elle ne peut que respecter l'autorité qui s'attache à cette décision ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
11 avril 2014
La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret " ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de faire de ce respect
CETAT:CETATEXT000035091528
28 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656992
19 février 2014
Sous réserve du respect du reste du cadre réglementaire du dispositif, les opérations engagées avant le 30 septembre seront acceptées sous les conditions précitées. (...) " ; Sur la fin de non-recevoir
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217
17 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217
ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
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