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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007730402
20 mars 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749092
17 février 1989
-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007736141
6 février 1987
6 SS
CETAT:CETATEXT000007738077
5 juin 1987
CETAT:CETATEXT000007738093
CETAT:CETATEXT000007762161
23 février 1990
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763659
18 octobre 1989
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Protection contre les attaques (article R421-21 du code des communes) - Faits étrangers au service - Absence
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007763840
5 février 1990
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765505
12 février 1990
4 SS
CETAT:CETATEXT000007755040
28 décembre 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Intéressée tendant à ce que lui soient reconnus les droits qu'elle tient du décret du 4 octobre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782520
3 avril 1991
2 SS
CETAT:CETATEXT000007772020
19 novembre 1990
ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007773827
21 novembre 1990
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007774071
17 mai 1991
CETAT:CETATEXT000007774343
1 octobre 1990
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674174
5 février 1982
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique
CETAT:CETATEXT000007677131
11 mai 1983
. ; QUE CETTE DEMANDE INDIQUE QUE LES LICENCIEMENTS SONT MOTIVES PAR LA FERMETURE DE L'USINE SISE A WISSOUS ESSONNE ; QUE LA SOCIETE DU COLOMBIER A AINSI SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679044
10 juin 1983
responsabilité des architectes en raison des malfaçons constatées dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dans l'obligation
CETAT:CETATEXT000007679542
13 octobre 1982
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du président de la séance au cours de laquelle est débattu le
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680043
27 janvier 1982
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation - Convocation sur demande des membres titulaires - Portée de l'article
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