Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 février 2000 ordonnant

dirigée contre l'arrêté du 14 mai 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 2000 ordonnant

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mai 2001 ordonnant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 ; - l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 ; - le décret n° 2007-18 du 5 janvier

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

D présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; 2.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 mars 2003 ordonnant

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté, en date du 15 mars 2002, ordonnant

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

Par une ordonnance n° 2201482 du 8 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

à l'article 154-1 du règlement sanitaire départemental, mais celle d'autres dispositions de ce même règlement ; que, par suite, en faisant référence, de manière erronée, à l'invocation de la méconnaissance

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1111541/9 du 2 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

(Puy-de-Dôme) à la réparation du préjudice résultant pour eux de la présence de deux tilleuls sur un terrain communal proche de leur habitation, d'autre part, à la constatation des manquements aux règles

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 novembre 1990 ordonnant

- PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Arrêté du maire - Effets d'un jugement de relaxe sur la légalité d'un arrêté ordonnant l'interruption des travaux.