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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842890
11 avril 2014
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement " ; qu'aux termes de l'article
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
d'accorder à la société Espace commercial des Saules l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne Espace commercial des Saules d'une surface de vente totale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029926621
19 décembre 2014
condamné celle-ci à verser aux entreprises Fayat et Vilquin une somme de 1 646 314,75 euros au titre du remboursement des dépenses utiles à la ville et une somme de 107 540,96 euros au titre de leur perte
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
établissement pour une période de trente jours, incluant la soirée du réveillon, la prive d'une grande partie du chiffre d'affaires qu'elle aurait normalement réalisé pendant cette période, soit une perte
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448601.20220921
21 septembre 2022
construire un ensemble immobilier comprenant une école de voile, un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une superficie totale
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609
9 juin 2023
En premier lieu, si la cour a fait du préjudice de jouissance une évaluation supérieure à celle qu'avaient indiquée les consorts E, elle n'a accordé à ceux-ci, au regard du total des chefs d'indemnisation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437846.20211215
15 décembre 2021
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004
4 octobre 2021
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209
9 décembre 2022
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030462866
8 avril 2015
Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617947
23 mars 1984
ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619285
18 mars 1981
ETE AINSI ASSIGNEES ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
générale extraordinaire du 23 juin 1970, étaient détenues par les membres d'une même famille ; qu'à la suite de dissensions sérieuses intervenues entre ces membres, certains porteurs, qui possédaient au total
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666855
14 novembre 1980
EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS INSTITUEE PAR LESDITS REGLEMENTS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008123542
2 octobre 2002
75 précité, la partie perdante " au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés " ; que l'article 37 de la même loi dispose que " (.) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868451
5 décembre 2008
de la loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation, qui suspend jusqu'au 31 décembre 2008 la perception du droit spécifique sur les perles
5 SS
CETAT:CETATEXT000008065004
8 novembre 2000
le 28 mai 1999, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut
CETAT:CETATEXT000008080595
6 octobre 2000
qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017921
8 février 2017
Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait insuffisamment
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099164
27 février 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SA Kereol. Considérant ce qui suit : 1.
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