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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604461

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

d'accorder à la société Espace commercial des Saules l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne Espace commercial des Saules d'une surface de vente totale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029926621

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

condamné celle-ci à verser aux entreprises Fayat et Vilquin une somme de 1 646 314,75 euros au titre du remboursement des dépenses utiles à la ville et une somme de 107 540,96 euros au titre de leur perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

établissement pour une période de trente jours, incluant la soirée du réveillon, la prive d'une grande partie du chiffre d'affaires qu'elle aurait normalement réalisé pendant cette période, soit une perte

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448601.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

construire un ensemble immobilier comprenant une école de voile, un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une superficie totale

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, si la cour a fait du préjudice de jouissance une évaluation supérieure à celle qu'avaient indiquée les consorts E, elle n'a accordé à ceux-ci, au regard du total des chefs d'indemnisation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437846.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030462866

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617947

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619285

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ETE AINSI ASSIGNEES ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

générale extraordinaire du 23 juin 1970, étaient détenues par les membres d'une même famille ; qu'à la suite de dissensions sérieuses intervenues entre ces membres, certains porteurs, qui possédaient au total

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666855

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS INSTITUEE PAR LESDITS REGLEMENTS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008123542

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

75 précité, la partie perdante " au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés " ; que l'article 37 de la même loi dispose que " (.) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868451

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

de la loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation, qui suspend jusqu'au 31 décembre 2008 la perception du droit spécifique sur les perles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008065004

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

le 28 mai 1999, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080595

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017921

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait insuffisamment

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099164

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SA Kereol. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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