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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973484

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571699

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

2004 un immeuble à usage de chai situé à Narbonne, pour la somme de 106 715 euros ; qu'après transformation de l'immeuble en immeuble d'habitation, constitué de huit appartements, la SCI a revendu ces biens

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733487

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer du 5 novembre 1984 relative à l'indemnisation des biens

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616558

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153993

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Socipan ; que ladite vente, qui a porté sur les 3 048/10 000 èmes indivis d'un terrain sis à Hazebrouck et sur lequel M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MEMBRES DE SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

d'imposition susmentionnée : "sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... 1. sont notamment visés :... les ventes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997019

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528064

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

; - l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

.)/ II. 1° La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I ./

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124453

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Cecoville l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

but de s'assurer de l'effectivité des retombées attendues d'un régime fiscal ou douanier particulier, le conseil des ministres peut fixer les conditions dans lesquelles s'établit le prix maximal de vente

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

C, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, le concernant, une plus-value calculée sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros.

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616535

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

TERMES DUQUEL LES CONSTRUCTIONS EXISTANT ANTERIEUREMENT N'ETAIENT PAS DEMOLIES EN 1973 ET QU'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'AURAIT ETE ETABLIE A LA MEME DATE ; MAIS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES VENTES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

à Madagascar et dépendances, le litige né de l'exercice, par la collectivité de Mayotte, de l'exercice de ce droit de reprise est relatif non pas à l'exécution du contrat de vente, qui constitue un acte

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

comprenant l'installation d'un point de vente loisirs culturels de 3 900 m², d'un point de vente alimentaire de 1 450 m², de quatre points de vente intermédiaires pour une surface totale de 2 200

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Gérer les biens acquis ; s'assurer de la mise en état des sols par dépollution et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants (...).

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée résultant des redressements autres que celui relatif aux écritures de régularisation des comptes-clients et fournisseurs et que celui relatif aux ventes

Source officielle

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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

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