du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en ouvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) enjoigne

B...qui reprend les conclusions et les moyens analysés sous le n° 343454 ; ....................................................................................

prononcé, en application des dispositions du 2. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour deux mois de l'établissement que cette société exploite sous l'enseigne

Sur les autres moyens de la requête : 8.

admise à ce titre ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société CDA 49 et la commission nationale d'équipement commercial sur la requête n° 295445 ; Sur le moyen

décision de la ministre de l'outre-mer du 14 octobre 2004 : Considérant qu'à la date du 12 octobre 2004 à laquelle le président de la Polynésie française a saisi le Président de la République d'une seconde

que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ; que, par suite, le moyen

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'ANTS est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 9.

du 2 juillet 2001 du conseil d'administration de l'université de Provence rejetant la liste proposée en vue de la nomination d'un maître de conférences en sciences de l'éducation : Considérant que le moyen

du procès verbal de la réunion du 14 novembre 2012, que le commissaire du Gouvernement a recueilli les avis des ministres intéressés et les a présentés à la commission nationale ; que, par suite, le moyen

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 et par un second

Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

A l'issue du second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 28 juin 2020 à Aubière (Puy-de-Dôme), la liste conduite par M.

donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'EURL NEW CAPITOLE ; Considérant que l'EURL NEW CAPITOLE, qui exploitait à compter d'octobre 1996 un établissement de restauration rapide à l'enseigne

valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen

Aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, outre sa qualité et sa spécialité, aux titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre et le second

réalisation de mesures conservatoires, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin que celui-ci enjoigne

subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020-00512 du 18 juin 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture jusqu'au 10 juillet 2020 du salon de coiffure qu'elle exploite sous l'enseigne