Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 6-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 : "Une commune

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-77 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures

tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1991 par laquelle le conseil du District du bassin d'Aurillac a décidé d'appliquer le versement destiné au financement des transports communs

avait déféré la délibération du 6 avril 1991 du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, relative à la rétrocession de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des communes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

les dépenses afférentes à ce domaine ne peuvent faire l'objet d'un budget annexe, tel que prévu par l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, pour les sections de commune ; qu'ainsi,

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune

25370) ; la SOCIETE ESPACE MONT D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, des deux premiers alinéas de l'article L. 234-17 du code des communes, dans leur rédaction issue des

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Savonnières-Devant-Bar, - les conclusions de M.

Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes : "Le budget du syndicat de communes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune