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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989587
17 décembre 2008
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. / En cas de faute disciplinaire commise par le détenu, le chef d'établissement peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800164
7 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495931.20240718
18 juillet 2024
alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut
ECLI:FR:CEORD:2025:501205.20250210
10 février 2025
CETAT:CETATEXT000008244329
31 mars 2006
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473563.20230510
10 mai 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle ne peut prendre en charge financièrement ses enfants, en deuxième lieu, elle est hospitalisée et, en dernier
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, que si la procédure de contrôle instaurée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale introduit dans ce code par le décret attaqué, peut
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581189
9 décembre 2016
. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335491
23 juillet 2012
L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616840
25 février 1983
ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951408
14 janvier 1998
Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter
CETAT:CETATEXT000008216934
31 octobre 2005
termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut
ECLI:FR:CEORD:2025:506118.20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est convoqué à une audience civile internationale le 30 juillet 2025 à laquelle il ne peut se rendre sans la transmission du document
ECLI:FR:CEORD:2025:504958.20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035819006
16 octobre 2017
d'indication du caractère non suspensif du délai de recours de la demande d'aide juridictionnelle fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours ' 2° si non, la demande d'aide juridictionnelle peut
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650231
16 janvier 1976
QUE SI LA PROTECTION DES INCAPABLES RELEVE DE LA LOI ET SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54 ATTAQUE QUI SE BORNE A ENUMERER LES PERSONNES QUE LE JUGE PEUT FAIRE COMPARAITRE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008019306
12 novembre 2001
Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière de grade correspondant, ni servir plus de vingt années.
CETAT:CETATEXT000018007265
12 septembre 2007
le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
CETAT:CETATEXT000019989666
. / IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre de l'économie et des finances ou le juge des comptes.
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