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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989587

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. / En cas de faute disciplinaire commise par le détenu, le chef d'établissement peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800164

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495931.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501205.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244329

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473563.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle ne peut prendre en charge financièrement ses enfants, en deuxième lieu, elle est hospitalisée et, en dernier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, que si la procédure de contrôle instaurée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale introduit dans ce code par le décret attaqué, peut

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581189

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions règlementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335491

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616840

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951408

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216934

Admin. suprême

31 octobre 2005

31 octobre 2005

termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506118.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est convoqué à une audience civile internationale le 30 juillet 2025 à laquelle il ne peut se rendre sans la transmission du document

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504958.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819006

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

d'indication du caractère non suspensif du délai de recours de la demande d'aide juridictionnelle fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours ' 2° si non, la demande d'aide juridictionnelle peut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QUE SI LA PROTECTION DES INCAPABLES RELEVE DE LA LOI ET SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 54 ATTAQUE QUI SE BORNE A ENUMERER LES PERSONNES QUE LE JUGE PEUT FAIRE COMPARAITRE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008019306

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière de grade correspondant, ni servir plus de vingt années.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007265

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

. / IV - La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre de l'économie et des finances ou le juge des comptes.

Source officielle

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