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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698735

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

./ Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

. ; la SARL MAISON DULAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens, qui ayant été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045470

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

celles-ci des pièces du dossier soumises à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul ainsi que des éléments portés

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008047543

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité les panneaux publicitaires implantés au ... porte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation d'ensemble de l'entreprise justifie le licenciement que celle-ci lui demande d'autoriser et de vérifier la réalité de la portée

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027170

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

d'assurances - Imposition selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (1 ter de l'article 93 du CGI) - Condition relative à la déclaration intégrale des commissions par les tiers - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068014

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales relatives à la modification des statuts des syndicats intercommunaux ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'elle aurait porté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262729

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, elle s'est engagée à veiller dans ses émissions « au respect de la personne humaine » et à s'interdire « toute intervention ... de nature à porter

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008097810

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans ces départements des investissements productifs dans certains secteurs (II de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417333

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513379

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLES RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188984

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

. - PORTÉE - RECHERCHE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT DU SALARIÉ DANS LES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT AVEC

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757750

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

de la demande ; qu'à la suite de cette injonction, le maire, par un arrêté du 18 décembre 2014, a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur des motifs tirés de l'atteinte portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641720

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636945

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685581

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition illégale - Validation législative - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717616

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

des ates de soins dentaires ni qu'elle ne remplissaient pas les conditions requises pour pratiquer certains actes de l'art dentaire ; que, dans ces conditions, la section disciplinaire a dénaturé la portée

Source officielle

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