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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698735
17 octobre 2011
./ Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210369
23 janvier 2012
. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.
CETAT:CETATEXT000021136803
11 août 2009
des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bouygues Télécom annulé en tant qu'elle porte
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005160
4 juin 1999
. ; la SARL MAISON DULAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens, qui ayant été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045470
9 février 2001
celles-ci des pièces du dossier soumises à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul ainsi que des éléments portés
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008047543
14 février 2001
Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité les panneaux publicitaires implantés au ... porte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960823
10 juin 1998
travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation d'ensemble de l'entreprise justifie le licenciement que celle-ci lui demande d'autoriser et de vérifier la réalité de la portée
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027170
11 février 2002
d'assurances - Imposition selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (1 ter de l'article 93 du CGI) - Condition relative à la déclaration intégrale des commissions par les tiers - Portée
CETAT:CETATEXT000008068014
29 juin 2001
des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales relatives à la modification des statuts des syndicats intercommunaux ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'elle aurait porté
CETAT:CETATEXT000008262729
30 août 2006
application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, elle s'est engagée à veiller dans ses émissions « au respect de la personne humaine » et à s'interdire « toute intervention ... de nature à porter
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097810
18 février 2002
régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans ces départements des investissements productifs dans certains secteurs (II de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417333
22 novembre 2019
entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513379
22 octobre 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771166
22 juin 2015
PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLES RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE (ART.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188984
9 mars 2016
. - PORTÉE - RECHERCHE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT DU SALARIÉ DANS LES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT AVEC
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757750
30 mars 2018
de la demande ; qu'à la suite de cette injonction, le maire, par un arrêté du 18 décembre 2014, a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur des motifs tirés de l'atteinte portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641720
14 janvier 1970
CETAT17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007636945
10 décembre 1965
Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685581
25 mai 1979
RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition illégale - Validation législative - Portée
CETAT:CETATEXT000007717616
25 novembre 1987
des ates de soins dentaires ni qu'elle ne remplissaient pas les conditions requises pour pratiquer certains actes de l'art dentaire ; que, dans ces conditions, la section disciplinaire a dénaturé la portée
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