Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Rosny-sous-Bois du 4 juin 2012 est suspendue. Article 3 : La contribution pour l'aide juridique acquittée par M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société A CONSEILS FINANCE est rejeté.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 2015 et l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre

le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 28 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; - le code

l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3 °) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 242-57 sont incompatibles avec les objectifs de l'article 16 de la directive 2006/123/

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Y...

X... invoque sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une réponse adressée en 1970 par un agent de l'administration

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 88-828 du 20 juillet 1988 et n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 79-506 du

Article 4 : L'Etat versera à la SOCIETE SACOME INTERNATIONAL et à la SCP MULHAUPTune somme globale de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Awalee Consulting est rejeté.

1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 et notamment son article premier ; Vu la

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête afférentes aux rémunérations accessoires réclamées par M. CLAPPIER est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées

soins aux assurés sociaux pendant trois mois dont deux mois avec sursis ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 12 060 F au titre des dispositions de l'article

Dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu ( ...)" ; Considérant, d'une part, que, si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret