L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Article 2 : Le jugement en date du 5 novembre 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; 5.

Article 4 : La commune de Livry-Gargan versera la somme de 3 050 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 181-43 du même code : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. () ".

R. 741-4-1 disposant qu'en application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à la délivrance d'une

Par un jugement n° 1401940/5-3 du 4 mars 2015, le tribunal administratif a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision implicite refusant la communication et a, d'autre part, enjoint au CNRS

C...B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.

en France (semences de maïs) ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 4°, sous le n° 195611, la requête enregistrée le 9

5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane, et, d'autre part, de l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche 4 " Obligations

32 du contrat de concession issu de l'article 1 de l'avenant n° 4, l'article 3 et l'annexe 1 dudit avenant ; 2°) la délibération n° 940818 du 5 septembre 1994 en tant qu'elle approuve les paragraphes

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

9 de l'avenant n° 1 et aux articles 3, 4 et 9 de l'avenant n° 4 : Considérant que selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7111-5 du même code ; qu'en revanche, un organe qui a pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication au sens des dispositions précitées ; 4.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

1er de la convention de Genève ou de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Article 4 : L'Etat versera à Mmes D...etC..., chacune, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises () ". 4.