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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Droit à indemnité. | 39-06-02 MARCHES ET
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256130
6 octobre 2006
la seule forme pharmaceutique de granulés gastro résistants, alors que les autorisations délivrées à la société FERRING pour le Pentasa concernent la forme pharmaceutique de granulés à libération contrôlée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; qu'il ressort des pièces du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
Par une décision du 8 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial a rejeté le recours de la société Montfort force unie contre cette décision et a indiqué à cette dernière qu’elle avait
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513
13 mai 2024
L'association SOS Méditerranée France et la Ville de Paris se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243325
9 août 2006
Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et par la SOCIETE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES et autres sont dirigées contre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702029
18 décembre 2020
C... et de la Ligue nationale contre l'obésité tendent à l'annulation du même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
des conditions de vie conformes à la mission lui incombant ' 2° Dans l'affirmative, quels critères - tenant par exemple à la gravité de la maladie ou à la nature des soins nécessaires - permettent d'identifier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715603
6 juin 1984
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Chose jugée sur la responsabilité décennale par un jugement devenu définitif - Irrecevabilité d'une
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434404
29 novembre 2019
Les requêtes de l'association One Voice et de la LPO sont dirigées contre les mêmes décisions, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
4 février 2015
sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
L'entreprise a fait l'objet le 11 mars 2021 d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP), qui a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
CETAT:CETATEXT000036765342
22 mars 2018
Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 5.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
L'association " Sites et monuments " et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2022 ainsi que contre l'arrêt du 26 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
Considérant que les pourvois de Hauts-de-Seine Habitat et de la société Eiffage construction amélioration de l'habitat sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité ce crédit d'impôt au montant de l'impôt américain qu'ils avaient supporté à ce même titre, soit 205 400 euros.
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