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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - Droit à indemnité. | 39-06-02 MARCHES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

la seule forme pharmaceutique de granulés gastro résistants, alors que les autorisations délivrées à la société FERRING pour le Pentasa concernent la forme pharmaceutique de granulés à libération contrôlée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812960

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une décision du 8 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial a rejeté le recours de la société Montfort force unie contre cette décision et a indiqué à cette dernière qu’elle avait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ces dépenses sont identifiées dans les contrats et sont prises en compte dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

L'association SOS Méditerranée France et la Ville de Paris se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243325

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et par la SOCIETE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES et autres sont dirigées contre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702029

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

C... et de la Ligue nationale contre l'obésité tendent à l'annulation du même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des conditions de vie conformes à la mission lui incombant ' 2° Dans l'affirmative, quels critères - tenant par exemple à la gravité de la maladie ou à la nature des soins nécessaires - permettent d'identifier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715603

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Chose jugée sur la responsabilité décennale par un jugement devenu définitif - Irrecevabilité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Les requêtes de l'association One Voice et de la LPO sont dirigées contre les mêmes décisions, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030262876

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'entreprise a fait l'objet le 11 mars 2021 d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP), qui a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

L'association " Sites et monuments " et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2022 ainsi que contre l'arrêt du 26 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant que les pourvois de Hauts-de-Seine Habitat et de la société Eiffage construction amélioration de l'habitat sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité ce crédit d'impôt au montant de l'impôt américain qu'ils avaient supporté à ce même titre, soit 205 400 euros.

Source officielle

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