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4 475 résultats pour « directeur salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411874

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Mme B...a également demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le directeur du CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement, d'enjoindre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528944

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet portant approbation du schéma directeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121506

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771433

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669814

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631095

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

et du chiffre d'affaires forfaitaire servant respectivement de base à l'imposition sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, le forfait est établi par la commission départementale des impôts directs

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120461

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007934959

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

régularité de ses interventions, il doit être regardé, même en l'absence de tout engagement écrit et quelque soit l'importance des sommes reçues en rémunération de ces travaux, comme ayant un lien direct

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936208

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008176323

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852417

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

les 17 juillet 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou (54534), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604418

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELELANGUE, dont le siège est au 1 bis, rue du Havre à Paris (75008), représentée par son directeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007940686

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

." ; qu'en vertu de l'article L. 425-1 du même code, cette procédure est aussi applicable au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ainsi, notamment, qu'à celui du salarié qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007913520

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le Préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité de salarié

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494808.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

départementale des syndicats Force ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829730

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893532

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

1976 et 30 août 1983, qui déterminent les activités donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ; que, de ce fait, les bouchers et charcutiers détaillants qui n'emploient pas plus de dix salariés

Source officielle

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