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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411874
27 décembre 2017
Mme B...a également demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le directeur du CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement, d'enjoindre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 du préfet portant approbation du schéma directeur
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202
2 décembre 2024
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007771433
11 juillet 1991
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665201
18 janvier 1980
JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669814
19 novembre 1980
A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A
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CETAT:CETATEXT000007631095
8 août 1990
et du chiffre d'affaires forfaitaire servant respectivement de base à l'imposition sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, le forfait est établi par la commission départementale des impôts directs
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120461
27 février 2002
considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés
4 SS
CETAT:CETATEXT000007934959
15 mars 1996
régularité de ses interventions, il doit être regardé, même en l'absence de tout engagement écrit et quelque soit l'importance des sommes reçues en rémunération de ces travaux, comme ayant un lien direct
8 SS
CETAT:CETATEXT000007936208
15 novembre 1996
pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176323
29 mars 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852417
1 février 1995
les 17 juillet 1992 et 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MATCH, dont le siège social est ... à Laxou (54534), représentée par son président-directeur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604418
9 février 2011
les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELELANGUE, dont le siège est au 1 bis, rue du Havre à Paris (75008), représentée par son directeur
CETAT:CETATEXT000007940686
8 janvier 1997
." ; qu'en vertu de l'article L. 425-1 du même code, cette procédure est aussi applicable au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ainsi, notamment, qu'à celui du salarié qui
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CETAT:CETATEXT000007913520
26 juin 1996
administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le Préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité de salarié
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494808.20250121
21 janvier 2025
départementale des syndicats Force ouvrière des Ardennes ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur
CETAT:CETATEXT000020829730
1 juillet 2009
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée par son président-directeur
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CETAT:CETATEXT000007893532
2 février 1996
1976 et 30 août 1983, qui déterminent les activités donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ; que, de ce fait, les bouchers et charcutiers détaillants qui n'emploient pas plus de dix salariés
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