demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité ministérielle compétente de lui communiquer les documents

3 juillet 1988 et 10 juillet 1988, du procureur général de Nancy du 10 juillet 1988 et du 17 juillet 1989 ainsi que le refus du procureur général de Nancy du 12 juin 1989 de lui communiquer divers documents

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise X... au grade d'inspecteur général de la conservation et de la documentation

Reynaud Rexo ; 2°) d'annuler les décisions en date des 26 février 1986, 17 mars 1986 et 27 mars 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui communiquer des documents

d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au maire de Salernes de lui communiquer divers documents

A les documents demandés par lettre du 27 octobre 2005, et enjoint au département des Hautes-Alpes de communiquer lesdits documents dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement

du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme

locaux à propos des délibérations d'octobre et novembre 2016 relatives au projet de microcentrales du Bens et du Joudron et d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Arvillard de leur communiquer ces documents

d'une part, annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents

, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et par document demandé.

, de communiquer par tout autre moyen les documents demandés dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, étant dépourvu de tout document d'identité et seulement muni, depuis le 25 juin 2023, d'un document intitulé " récépissé contre remise

administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents.

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 septembre 1999 par lequel le maire de Serres (Hautes-Alpes) a décidé que les administrés souhaitant obtenir communication d'un document

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre à la société CNIM Environnement et Energie EPC, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents

System (LRDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 août 2014, confirmée le 6 février 2015, par laquelle l'Economat des Armées a refusé de lui communiquer des documents

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un ontribuable établis au terme

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire rejetant sa demande tendant à la communication de tous documents