Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés

pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul

redressement ne contestait la constitution des provisions effectuées par la société requérante uniquement dans son principe, ne faisait pas obstacle à ce que l'administration conteste, en appel, le calcul

comme soustrait à la réglementation des loyers, quand bien même il aurait été occupé par son propriétaire ; que, dès lors, l'administration a, à juste titre, rectifié la valeur locative initialement calculée

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul

de la surface de plancher hors oeuvre nette ; qu'ainsi, en incluant dans le calcul de la surface hors oeuvre nette la surface du sous-sol alors que celui-ci présente une hauteur inférieure ou égale à

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul

Il résulte de cette disposition que l'excédent de la production sur les consommations en provenance de tiers qu'il convient de retenir pour calculer la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations

laquelle l'administration s'était bornée à accuser réception de la demande et à indiquer qu'elle serait instruite ; que, la lettre du 18 décembre 2002 ne faisant pas grief, le tribunal a commis une erreur

effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul

Centre ; - a méconnu les dispositions du I de l'article 257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul

Centre ; - a méconnu les dispositions du I de l'article 257 et des articles 266 et 268 du code général des impôts, ainsi que l'article 392 de la directive n° 2006/112/CE en jugeant que les règles de calcul

Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C faisait valoir devant le tribunal administratif que, selon ses calculs réalisés par référence à la valeur locative du local commercial

délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un ou de l'autre de ces impôts, ainsi que les insuffisances, inexactitudes ou erreurs

Jean-Pierre A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au taux du grade d'adjudant de l'armée de terre, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué

même code ; que, par une première réclamation du 20 juillet 1994, la société a demandé la décharge des rappels en cause en soutenant que le montant de ces intérêts pouvait être pris en compte dans le calcul

régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 1er février 2010 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée

évaluer, en déduisant des gains les frais et charges portés sur ce compte, les produits nets imposables résultés desdites opérations au cours de chacune des années 1979 et 1980, a, sans commettre d'erreur

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de l'air sur la base de l'indice du grade équivalent

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade de caporal-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent