à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant. 4.

alors en vigueur détenues par la SAS Europe 2 entreprises et ses filiales pour l'exploitation du service radiophonique Europe 2, et, d'autre part, l'autorisation délivrée le 19 septembre 2005 à la société

Philippe Z... et au GAEC des Herbues l'autorisation d'exploiter des terres appartenant aux CONSORTS X..., ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant leur recours hiérarchique

Puis, par une lettre adressée le 30 septembre 2019, elle a demandé à la ministre d'abroger l'autorisation d'exploiter dont bénéficiait cette centrale, avec effet au plus tard au 31 décembre 2020.

, délivré les autorisations d'exploitation dans ces zones ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer l'ensemble des candidatures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

par la société requérante sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations classées et aux moyens matériels mis en œuvre, les carrières en litige devaient être

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'autorisation de licenciement concernant M.

Y... à exploiter 17 ha 17 a 14 ca en sus des terres qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, l'autorisation d'utiliser un site d'émission différent de celui accordé par la décision d'autorisation d'usage de fréquence ; que, dès lors, la société

aurait pour effet de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la reprise ; Considérant que pour accorder à M.

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS

A et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 345 920,31 euros en réparation du préjudice subi du fait des refus successifs d'autorisation qui lui ont été illégalement opposés

Jean-Marc Y... l'autorisation d'exploiter des terres à Arcangues ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

mesures particulières pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exploitation.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour la société Paris Tennis ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84

rejeté sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs sur le territoire des communes de Villers-Chief et Vellerot-les-Vercel

préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1 745 m² du supermarché Super U qu'elle exploite à Sainte-Ménehould, d'autre part, de condamner la SA Codism à lui verser 20 000 F (3 048 euros) au titre

des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision cryptée, ensemble la décision d'appel aux candidatures du 5 juillet 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE TELE FREE DOM la

Par une décision du 12 décembre 2019, la commission départementale d'aménagement commercial du Nord a délivré à la société Deta Distribution l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée.