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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Landes a décidé le 7 juillet 2015 que la scolarisation de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007878032
15 janvier 1996
ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512962
23 juillet 2010
annulé un arrêté du 13 novembre 2000 qui procédait à l'extension d'un accord du 12 avril 2000 portant également sur les salaires minimaux applicables aux techniciens de la production audiovisuelle, il ressort
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358050
3 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, pour les Français établis hors de France, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506396
17 janvier 2018
d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112475
3 septembre 2019
D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur
ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122
22 novembre 2021
pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de garantir
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690737
11 mars 2011
la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008220396
18 octobre 2006
publique doivent être écartés ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 du code de la santé publique que les dépenses et les ressources
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234629
20 avril 2005
et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628524
26 juillet 1991
part, que, par une lettre du 25 octobre 1978, l'administration a demandé à Mme Y... des justifications concernant les soldes inexpliqués qui ressortaient, pour 1976 et 1977, de la balance entre ses ressources
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417
17 avril 2025
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de ces dispositions que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. " Aux termes de l'article L. 1237-12 de ce code : " Les parties au contrat conviennent
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
personnes sans abri, en habitat de fortune, en logement déclaré indigne sur le territoire, et de les mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259772
13 février 2008
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039188
23 mai 2001
./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076424
22 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er août 2013, la commission de médiation du Nord, constatant que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624480
6 avril 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société à responsabilité limitée REFCO ne soutient pas avoir été privée des garanties de
CETAT:CETATEXT000032883011
11 juillet 2016
A...d'une demande de restitution de ces biens, n'était pas encore intervenue et que les droits et garanties dont pouvait se prévaloir M.
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