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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844896

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Landes a décidé le 7 juillet 2015 que la scolarisation de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878032

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

annulé un arrêté du 13 novembre 2000 qui procédait à l'extension d'un accord du 12 avril 2000 portant également sur les salaires minimaux applicables aux techniciens de la production audiovisuelle, il ressort

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Considérant, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, pour les Français établis hors de France, les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506396

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

D'autre part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456924.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de garantir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI et à Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220396

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

publique doivent être écartés ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 du code de la santé publique que les dépenses et les ressources

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234629

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628524

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

part, que, par une lettre du 25 octobre 1978, l'administration a demandé à Mme Y... des justifications concernant les soldes inexpliqués qui ressortaient, pour 1976 et 1977, de la balance entre ses ressources

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482402.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de ces dispositions que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. " Aux termes de l'article L. 1237-12 de ce code : " Les parties au contrat conviennent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

personnes sans abri, en habitat de fortune, en logement déclaré indigne sur le territoire, et de les mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259772

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039188

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

./ Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076424

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er août 2013, la commission de médiation du Nord, constatant que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624480

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société à responsabilité limitée REFCO ne soutient pas avoir été privée des garanties de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883011

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A...d'une demande de restitution de ces biens, n'était pas encore intervenue et que les droits et garanties dont pouvait se prévaloir M.

Source officielle

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