Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER à lui verser la somme de 11 793,03 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif qu'elle a accompli en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement

D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS à lui verser la somme 24 706,31 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif effectuée par elle en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement

sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, des sommes représentant 1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires

Vu, 1°) sous le n° 186412, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, enregistré le 21 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE

sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, des sommes représentant au moins 1 % des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE

JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOGEMENTS

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités

B..., qui était sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'un logement en caserne au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret, devait effectuer chaque année, conformément

foyer des jeunes travailleurs filles de Langres dont le montant sera déterminé à partir du rapport de l'expert dont il demande la désignation ; 2°) ordonne l'expertise sollicitée et lui verse une indemnité

construire accordé le 20 août 1971 à la société civile immobilière de Roquebrune-Cap-Martin, dont le ministre ne conteste pas que le retrait illégal engage la responsabilité de l'Etat et justifie l'indemnité

le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon", une indemnité

transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mme Y... et aux Epoux X... des indemnités

façade du magasin ; que, dans ces conditions, la gêne subie par la société requérante du fait des travaux exécutés à proximité de son magasin n'a pas excédé les sujétions que doivent supporter sans indemnité

Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... sont reetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

l'exécution du jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" diverses indemnités

destination du port méthanier ; que, par suite, ils comportaient pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du port de Fos-sur-Mer l'obligation de supporter sans indemnité

Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'expulsion de Mme X... d'un logement appartenant au requérant

septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité