par l'administration dans son revenu de ladite année imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, M.

déplacement dont il s'agit avant d'en obtenir le remboursement auprès de la société Deli Star ; que ces frais facturés au nom de M.

-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LA REINTEGRATION

En jugeant, eu égard à la circonstance, non contestée en cassation, que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer toute fonction d'enseignement le mettant

pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LEURS REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, DE DEFICITS FONCIERS SUPPORTES AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE

QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DANS LES TRENTE ET UN DEPARTEMENTS OU IL AVAIT MISSION, SELON LES TERMES DE SON CONTRAT EN DATE DU 28 FEVRIER 1952 " DE CONTRIBUER A

"Catalogne poids lourds" devant la cour administrative d'appel, et relatif au supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986, est né de la réintégration de cette

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'éducation nationale mettait fin à ses fonctions de professeur certifié stagiaire, à sa réintégration

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

X... tendant à l'annulation des décisions déclarant irrecevable sa réintégration dans la nationalité française, la cour administrative d'appel a déduit que M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1975 à 1979 à la suite de la réintégration

d'appel de la société Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, relatives à la fraction des impositions supplémentaires à laquelle elle a été assujettie au titre de la réintégration

CONSTATE UN DEFICIT DANS L'EXPLOITATION EN 1966 ET EN 1967 D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS QU'IL POSSEDAIT A B, A IMPUTE CES DEFICITS SUR LE REVENU IMPOSABLE DESDITES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

qui émanent du même contribuable, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la réintégration

elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971 et à la décharge des impositions contestées a ordonné un supplément d'instruction contradictoire à l'effet : 1° de déterminer parmi les sommes réintégrées

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit réintégrée

A demande réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ces décisions illégales et du comportement de l'administration à son égard à la suite de sa réintégration ; Sur la fin de non recevoir

Par un jugement n° 1910142 du 29 août 2022, le tribunal a prononcé la décharge, d'une part, des intérêts de retard assortissant la rectification procédant de la réintégration aux résultats des exercices

tant pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques que pour celle de la taxe complementaire, il a ete assujetti a ces impots au titre de l'annee 1964 a raison notamment de la reintegration