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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685440

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux adressé à une autorité incompétente - Obligation de transmettre dans le cas où cette

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715798

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la condamnation d'un établissement public hospitalier au versement d'indemnités

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716102

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716203

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718272

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719986

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705090

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Dispense Surface de plancher hors oeuvre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705655

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007706271

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720916

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Cumul susceptible d'affecter des exploitations situées dans des départements différents - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721124

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724008

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700521

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant [article

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692922

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643465

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835863

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834044

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834045

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783991

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007793629

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Arrêté abrogeant une autorisation d'exploitation et en accordant une nouvelle - Obligation de procéder

Résumé IA — à vérifier

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