taux de marge de l'entreprise de Mme X..., retenu par l'administration, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 : 1°- de la vente de catégories d'articles ne figurant pas dans l'échantillon de référence

laquelle se trouvait diminuée du fait de circonstances tenant à sa situation personnelle et à l'environnement économique ; que toutefois, les motifs ainsi allégués ne sont pas au nombre des critères pris

L'ENTREPRENEUR POUR TOUS LES OUVRIERS, MEME POUR CEUX QUI SONT OCCUPES EN REGIE OU RECRUTES D'OFFICE" ; QUE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU 11 DECEMBRE 1956 AUQUEL IL EST EGALEMENT FAIT REFERENCE

janvier 1980, dans sa réponse à la lettre par laquelle l'administration l'avait invité à faire connaître s'il réclamait l'étalement de l'imposition, il s'abstint de demander aucune explication de la référence

rendant applicables les dispositions susmentionnées ; Considérant, d'autre part, qu'en cas de changement d'exploitant au 1er janvier pour une partie seulement de l'activité exercée, doivent seuls être pris

France dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Casinos de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 1992 pris

et 31 mai 2002 étaient suffisamment motivés, alors qu'ils visent des certificats médicaux qui ne leur étaient pas annexés et que la cour s'est elle-même placée sur le terrain de la motivation par référence

réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles ; Considérant qu'en vertu de l'article 1003-12 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, les revenus professionnels pris

juillet 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de réduire le débit d'eau maintenu dans le lit du ruisseau Le Rébenty mentionne l'article 410 du code rural ainsi que les principaux éléments de fait pris

était entachée d'une erreur dans le classement des biens du requérant ; que, par une décision du 22 juin 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze, statuant à nouveau, a pris

laquelle, antérieurement à la publication du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pris

particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander … leur inscription au tableau d'ordre en qualité d'expert-comptable… » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris

janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et pris

demande dirigée contre les décisions en date des 8 octobre et 17 octobre 1985 du maire de Longuyon l'ayant, respectivement, démis de la délégation qui lui avait été consentie le 18 septembre 1984, et privé

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R.351-13 pris pour l'application des dispositions législatives précitées : "Pour bénéficier de

Est Ensemble à lui verser la somme de 59 774,01 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des conditions d'exécution de son contrat et des conditions dans lesquelles il a pris

à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre part, des références

Y..., et que celui-ci conteste, a été pris le 7 janvier 1999 et non le 7 janvier 1998, comme il en porte mention à la suite d'une erreur purement matérielle ; que, dès lors, cet arrêté du 7 janvier 1999

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et s'est méprise sur la portée de leurs écritures en jugeant qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir des commentaires du paragraphe 66 de l'instruction référencée

du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 par deux décisions prises