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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
juridique ou judiciaire sont soumises à des règles d'imposition différentes selon qu'elles se rapportent à l'exercice personnel par les intéressés, au sein de la société, de la profession libérale qui
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364571
16 juin 2010
Francis Amand, chef de service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833600
9 mai 2012
. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172746
16 février 2004
demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
L'article 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, applicable tant à la pêche professionnelle qu'à la pêche de loisir, permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842870
11 avril 2014
Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles d'attribution des numéros logiques, les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 30
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214
14 décembre 2021
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007842868
3 mars 1995
de la politique nationale de la prévention des risques professionnels. ( ...)
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072700
18 janvier 2008
Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000007987114
18 mars 1998
Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
la profession d'avocat.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787999
24 juin 2015
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000007738541
11 mars 1988
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723715
27 avril 2017
âgés, par hypothèse plus disponibles que les jeunes professionnels, en facilite le fonctionnement.
CETAT:CETATEXT000007753391
16 décembre 1988
"est consulté sur : ... 2° les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code" ; qu'en vertu de l'article R.231-19, la commission
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
, la Fédération française des professionnels du sanglier, M.
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869479
10 juillet 2009
été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE ; Considérant, en premier lieu, que l'établissement chambre professionnelle de Mayotte appartient à la catégorie
CETAT:CETATEXT000007746492
de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les
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