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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

juridique ou judiciaire sont soumises à des règles d'imposition différentes selon qu'elles se rapportent à l'exercice personnel par les intéressés, au sein de la société, de la profession libérale qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364571

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Francis Amand, chef de service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833600

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172746

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, applicable tant à la pêche professionnelle qu'à la pêche de loisir, permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles d'attribution des numéros logiques, les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 30

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842868

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de la politique nationale de la prévention des risques professionnels. ( ...)

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072700

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la profession d'avocat.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787999

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738541

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723715

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

âgés, par hypothèse plus disponibles que les jeunes professionnels, en facilite le fonctionnement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753391

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

"est consulté sur : ... 2° les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code" ; qu'en vertu de l'article R.231-19, la commission

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, la Fédération française des professionnels du sanglier, M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869479

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE ; Considérant, en premier lieu, que l'établissement chambre professionnelle de Mayotte appartient à la catégorie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746492

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle suivant laquelle les

Source officielle

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