En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

soit opposé par les différents exploitants, membres d'une même famille ; - a commis une erreur de droit en jugeant que, lors du contrôle sur place du 13 novembre 2018 sur son exploitation, il était représenté

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE CETTE RECLAMATION "A ETE FAITE PAR UN HUISSIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, DONT

demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 janvier 2001 présentée par l'Association Cultures du Monde, dont le siège est B.P 120, à Epinay-Sous-Sénart (91861) Cedex, représentée

requête enregistrée le 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ..., représenté

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 576, présentés pour la commune de FREJUS, représentée

Vu °1) la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président de son conseil général, demeurant en

1°, sous le n° 56 615, la requête enregistrée le 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté

représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...

VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

FRANCOIS, demeurant 42 rue Gustave Lennier au Havre (76600) représenté par leur maire en exercice ; Mmes C... et Y..., MM.

386, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier 1989 et 3 mai 1989, présentés pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée

REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUMIS A L'OBLIGATION

SILIC A RUNGIS VAL DE MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES ETABLISSEMENTS "CONFORAMA BEARN-BIGORRE", DONT LE SIEGE EST A HAUT-D'ESPOEY-SOUMOULOU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTES

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONSISTOIRE ISRAELITE DE PARIS, représentée

loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, introduites par l'article 24 de la loi du 9 mai 2001, selon lesquelles Afin de concourir à une représentation

la requête, enregistrée le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée

enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., à Ris-Orangis (91136 Cedex), représenté