n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X, Y et Les Biens agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 27 avril 1994, a déclaré que l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, applicable à la situation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ;

du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi

du 1er avril 1923, article 7, la loi du 31 mars 1928, article 7 et les articles 145 et 146 du décret du 7 juillet 1941].

. - LICENCIEMENT INCLUS DANS LE CADRE D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – 1) LORS DE LA VALIDATION OU DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD – ABSENCE – 2) LORS DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques ... ", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi

en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

°n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-6 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi °n 84-834 du 13 septembre 1984 et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

°n 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret °n 52-876 du 22 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

°n 70-1320 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret °n 76-456 du 21 mai 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

N° 73-8 DU 4 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 16 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU DECRET

du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 et n° 86-479 du 15 mars 1986 ; Vu l'arrêté du 3 novembre

Société de gestion clinique Sainte-Clotilde devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu la loi n° 79-1140 du 30 décembre

17 avril 1989, en tant que la date d'effet de cette mesure est postérieure au 17 octobre 1988 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi