pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle l'Agence du médicament devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, ET TOUS ACTES DE POURSUITE EN PROCEDANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

centres hospitaliers de Belfort-Montbéliard et Saint-Jacques de Thann et des préfets du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin ainsi que contre la décision de l'agence régionale de santé d'Alsace du 25

rejetant son recours hiérarchique formé le 30 novembre 1993 contre l'arrêté du 4 octobre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Aux termes du I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Les établissements de santé assurant

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

Erol X..., demeurant au Centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry (Rhône) ; M.

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'hôpital Saint-Camille est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'hôpital Saint-Camille.

Le 16 janvier 2024, les experts ont déposé leur rapport.

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé et au conseil départemental de la Loire-Atlantique, qui n'ont pas présenté d'observations.

est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'état de santé de M.

requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix

Jean-Marc X..., demeurant "La Métrie" Chasne sur Illet à Saint-Aubin d'Aubigné (35250) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

Article 3 : L'ONIAM versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis la somme de 561,17 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2004 sur la somme de 363,27 euros et

Sur l'exigence d'agrément de l'hébergeur des données de santé : 10.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS ET LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE SOIENT DECLARES ENTIEREMENT

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la santé