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36 323 résultats pour « article 5 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864453

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868528

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

1er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 pour la période du 5 janvier 2005 au 22 août 2005, ensemble le rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2006, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228504

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

7-5 issu du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 et l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007871845

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y..., présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728697

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008240619

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

et des libertés fondamentales ou des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou encore des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486960

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Article 4 : Les conclusions de Mme A devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n° 11 en date du 8

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724490

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

est de l'île d'Oléron et la commune de Moëze ainsi que 6 hectares de bassins de claires situés sur le territoire de cette commune, et a interdit par son article 5 tout acte de chasse en tout temps sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : () / 4° Deux membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007919064

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749489

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

de base, en dehors des cas prévus au II de l'article 30. " L'article L. 593-8 du code de l'environnement dispose que : " (...)

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463574.20220826

Admin. suprême

26 août 2022

26 août 2022

En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Sous le n° 417145, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2018 et le 5 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222801

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456408.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490717.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

temporaire de ses fonctions d'une durée de deux ans avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657798

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470926.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle

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