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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864453
2 mai 2018
L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868528
29 avril 2009
1er du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 pour la période du 5 janvier 2005 au 22 août 2005, ensemble le rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2006, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228504
27 juillet 2005
7-5 issu du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 et l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007871845
29 juillet 1994
Y..., présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728697
3 avril 1987
L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi
CETAT:CETATEXT000008240619
25 janvier 2006
et des libertés fondamentales ou des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou encore des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre
CETAT:CETATEXT000022486960
9 juillet 2010
Article 4 : Les conclusions de Mme A devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007822320
22 juillet 1992
extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n° 11 en date du 8
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724490
1 juillet 1988
est de l'île d'Oléron et la commune de Moëze ainsi que 6 hectares de bassins de claires situés sur le territoire de cette commune, et a interdit par son article 5 tout acte de chasse en tout temps sur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213
13 décembre 2022
à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : () / 4° Deux membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919064
13 janvier 1997
a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749489
28 mars 2018
de base, en dehors des cas prévus au II de l'article 30. " L'article L. 593-8 du code de l'environnement dispose que : " (...)
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463574.20220826
26 août 2022
En vertu de l'article L. 821-5-1 du même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379515
12 avril 2019
Sous le n° 417145, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2018 et le 5 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222801
13 mars 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456408.20220531
31 mai 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490717.20250225
25 février 2025
temporaire de ses fonctions d'une durée de deux ans avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007657798
28 janvier 1981
DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE
ECLI:FR:CECHS:2023:470926.20230227
27 février 2023
L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
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