2 du jugement attaqué, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 1990 ; Article 1er : Le recours du ministre des affaires étrangères est rejeté.

association d'employeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les deux avenants

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

Z... : Considérant qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral sont notamment éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ; qu'en l'absence de manoeuvre, la régularité des inscriptions

L. 345-2, L. 222-5 et 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

Par une ordonnance du 15 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

L. 2221-1 du code du travail en ce qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Toulouse.

L. 225-222 du code de commerce, applicable à l'époque des faits litigieux : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

présentée pour l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret 85-229

223-1 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST...

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies que dans la limite de la somme susmentionnée de 10 221 F ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 juin 1996

Vu °1) sous le °n 73 222 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

à 226 et la majorité absolue s'établit à 114 voix ; que le nombre de voix obtenues par M.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271" ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273

206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223