de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est rejeté.

avait pas lieu de statuer sur une partie de ses conclusions et en en rejetant le surplus ; il demande d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

septembre 1993 par la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753

République de Beauvais refusant de lui communiquer divers documents relatifs au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

la République de Compiègne refusant de lui communiquer divers documents la concernant et l'a condamnée à une amende de 1 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le juge pour enfants de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents la concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

lui avait demandés le 4, 8, 16 et 18 janvier 1989 ; 2°) détermine le délai imparti à l'administration pour procéder à la production desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Mme Y... la communication d'un rapport d'expertise psychiatrique concernant sa fille ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... et Parat sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 est annulé.

Article 2 : Les conclusions du conseil général de l'Oise tendant à ce que Mlle X... soit condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif sont rejetées.

Vu la décision en date du 27 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Diangou Z..., enregistrée sous le n° 84 753 dirigée contre la décision

Didier A demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'AP-HP est rejeté.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... à concurrence de 155 757 F en1975 et de 55 080 F en 1976.

CB E, désigné pour recevoir notification de la décision à venir en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. BM BY, Mme BT AJ, M. D O, M. BP DX, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

en date du 4 septembre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1985 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Lyon, agissant en vertu de l'article

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire