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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette seconde demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513343

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

B...pouvait prétendre être titulaire d'un permis tacite définitif, faute, à supposer que l'arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

M. et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 26 novembre 2020

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193195

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

créée par elle en 1989 ne pouvait bénéficier du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que Mme X se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220788

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS, dont le siège est ZAC des Hauts des Clos, allée Camille Valaux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Sur l'intervention de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : 4.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630939

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une société, un mandat spécial est exigé des personnes qui, à la date où elles agissent, ne tiennent pas de leurs fonctions, telles qu'elles sont

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205366

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

./ Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007979300

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

pour fondement la loi du 17 août 1948, le moyen tiré de la méconnaissance de cette dernière loi est inopérant ; Considérant que l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 ne fait pas obstacle à ce que, en cas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746782

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Loire-Atlantique du 16 juin 1976, les dispositions de l'article 12 de ce règlement qui autorise sans limitation l'octroi par le préfet de dérogations si elles sont "appuyées de justifications particulièrement valables

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797048

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

sur la demande d'autorisation d'exportation et, éventuellement, sur la rétention de l'oeuvre ; qu'ainsi la demande de licence d'exportation présentée par la société Alex Wengraf limited avait été valablement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803571

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité de 40 218 F qui, à concurrence de 39 218 F, portera intérêt au taux légal à compter du 16 février 1977, en réparation du préjudice qui lui a été causé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618693

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

CETTE DELIBERATION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR" ; CONS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661365

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 relative aux Associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Si pour quelque cause

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120531

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Considérant que Mme Z... ne justifie pas qu'à la date de la décision rejetant son recours gracieux, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si elle fournit un passeport valable

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041114

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

1232-2 à L. 1232-4 de ce code, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise pour procéder à ce licenciement si la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du salarié en cause

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144253

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

maladie assurance personnelle prise en charge par le département de l'Eure et que le forfait journalier d'hospitalisations ultérieures a été également pris en charge ; que, pendant l'hospitalisation en cause

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007885188

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

fonctionnaires territoriaux pris en charge par ce centre, en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, eu égard à son objet, ce recours gracieux n'aurait pu être valablement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007894926

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

appartenant à la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS sur la commune de Saint-Denissur-Sarthon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609832

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ". 2.

Source officielle

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