CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647202
17 février 2020
B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette seconde demande.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513343
22 octobre 2018
B...pouvait prétendre être titulaire d'un permis tacite définitif, faute, à supposer que l'arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018
18 octobre 2023
M. et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 26 novembre 2020
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193195
29 décembre 2004
créée par elle en 1989 ne pouvait bénéficier du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; que Mme X se pourvoit en cassation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008220788
6 janvier 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS, dont le siège est ZAC des Hauts des Clos, allée Camille Valaux
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
Sur l'intervention de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : 4.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007630939
27 juillet 1990
." ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une société, un mandat spécial est exigé des personnes qui, à la date où elles agissent, ne tiennent pas de leurs fonctions, telles qu'elles sont
CETAT:CETATEXT000008205366
10 octobre 2003
./ Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979300
3 février 1999
pour fondement la loi du 17 août 1948, le moyen tiré de la méconnaissance de cette dernière loi est inopérant ; Considérant que l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 ne fait pas obstacle à ce que, en cas
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746782
31 janvier 1990
Loire-Atlantique du 16 juin 1976, les dispositions de l'article 12 de ce règlement qui autorise sans limitation l'octroi par le préfet de dérogations si elles sont "appuyées de justifications particulièrement valables
SECTION
CETAT:CETATEXT000007797048
30 novembre 1990
sur la demande d'autorisation d'exportation et, éventuellement, sur la rétention de l'oeuvre ; qu'ainsi la demande de licence d'exportation présentée par la société Alex Wengraf limited avait été valablement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803571
17 février 1992
chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité de 40 218 F qui, à concurrence de 39 218 F, portera intérêt au taux légal à compter du 16 février 1977, en réparation du préjudice qui lui a été causé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618693
7 novembre 1979
CETTE DELIBERATION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR" ; CONS.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661365
16 juin 1978
octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 relative aux Associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Si pour quelque cause
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120531
30 juin 2000
Considérant que Mme Z... ne justifie pas qu'à la date de la décision rejetant son recours gracieux, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si elle fournit un passeport valable
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041114
23 décembre 2011
1232-2 à L. 1232-4 de ce code, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise pour procéder à ce licenciement si la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du salarié en cause
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144253
30 octobre 2002
maladie assurance personnelle prise en charge par le département de l'Eure et que le forfait journalier d'hospitalisations ultérieures a été également pris en charge ; que, pendant l'hospitalisation en cause
CETAT:CETATEXT000007885188
5 mai 1995
fonctionnaires territoriaux pris en charge par ce centre, en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, eu égard à son objet, ce recours gracieux n'aurait pu être valablement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007894926
22 mai 1996
appartenant à la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS sur la commune de Saint-Denissur-Sarthon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609832
14 décembre 2016
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ". 2.
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