préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976 autorisant la création de l'association foncière urbaine "les Vignes" à Scy-Chazelles, 2° condamne l'Etat à lui verser 233 545,38 F avec les intérêts légaux

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - (1) Disposition définissant comme une faute disciplinaire susceptible

d'une substitution ultérieure de base légale devant le juge de l'impôt.

défense lui a refusé l'attribution d'une indemnité de départ, et la renvoyant devant l'administration aux fins de liquidation et de versement de l'indemnité sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal

direction générale des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal

au domaine de l'Etat dès la date de leur établissement ; qu'en conséquence, la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de ces biens devait être établie au nom de l'Etat, seul redevable légal

entre 1989 et 1992 une progression de son chiffre d'affaires d'environ 30 %, que sa rentabilité était, au titre du dernier exercice connu, supérieure d'environ 20 % à la moyenne nationale ; que s'il est

Missim la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal portant sur cette somme à compter du 30 novembre 1992 ; 2°) de condamner M.

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret" ; Considérant qu'il

; Sur la décision retirant la garde des enfants Legris : Considérant que, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement dit "familial" des mineurs confiés

, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, la délibération du 19 janvier 1973 ne pouvait, à elle seule constituer la base légale de l'arrêté attaqué ; Considérant que, si le procès-verbal

PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; CONS.

administratif ou "bonifié" mais d'un congé annuel, il perd le bénéfice de la majoration de traitement susvisée ; que la circonstance que le requérant ait bénéficié à l'occasion de ses congés annuels de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux

des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.(...) " ; qu'aux termes de l'article 16 de la même loi, le comité technique connaît : " (...) des