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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453012.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il rend publiques les conclusions de cette consultation. / () ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040995

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients sont établis après consultation des organisations représentatives des utilisateurs et

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177078

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

; que la décision attaquée n'est pas entachée d' erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense enregistré le 15 juin 2004, présenté pour la société Air liquide santé international qui conclut

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B n'ait pas comporté la mention des faits qui lui étaient reprochés, alors qu'il n'est pas contesté qu'il avait pris connaissance de ces faits à l'occasion de l'inspection conduite par l'Inspection générale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136750

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'arrêté interpréfectoral du 27 juin 2007 ; Vu la requête de M. et Mme A dirigée contre cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le préfet d'Eure-et-Loir qui conclut

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471323.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127293

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des syndicats viticoles préalablement à la modification de l'aire de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Alsace" et "Vin d'Alsace" est rendue obligatoire en vertu de l'article L 641

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179127

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de rejet née du silence gardé par le consul

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491970.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la modification de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:499999.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne saurait être retenue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ne subordonnait à la consultation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042528973

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 12 octobre 2020, après information préalable de sa famille et recueil des avis des services de réanimation, neuroradiologie et neurologie, une procédure collégiale a été conduite intégrant l'équipe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE LA NOTICE EXPLICATIVE QUE COMPRENAIT LE DOSSIER SOUMIS, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1976, A L'ENQUETE PREALABLE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438692

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

numéro fiscal et du numéro de référence de l'avis d'imposition du contribuable, qui figurent sur la copie de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu qu'il leur aura préalablement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644224

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'aménagement de la région parisienne - Accord

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194708

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

directeur de la nature et des paysages, était titulaire, à la date des arrêtés attaqués, d'une délégation de signature permanente du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, consentie

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837933

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

licencier pour motif économique Mme X..., salariée de cette société et membre de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans que l'intéressée ait été convoquée à l'entretien préalable

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475979.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470722.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé, sur son recours préalable, la décision du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473903.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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