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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453012.20230719
19 juillet 2023
Il rend publiques les conclusions de cette consultation. / () ".
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040995
23 décembre 2011
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients sont établis après consultation des organisations représentatives des utilisateurs et
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177078
28 juin 2004
; que la décision attaquée n'est pas entachée d' erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense enregistré le 15 juin 2004, présenté pour la société Air liquide santé international qui conclut
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
B n'ait pas comporté la mention des faits qui lui étaient reprochés, alors qu'il n'est pas contesté qu'il avait pris connaissance de ces faits à l'occasion de l'inspection conduite par l'Inspection générale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136750
30 octobre 2007
l'arrêté interpréfectoral du 27 juin 2007 ; Vu la requête de M. et Mme A dirigée contre cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2007, présenté par le préfet d'Eure-et-Loir qui conclut
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471323.20230523
23 mai 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127293
2 octobre 2002
des syndicats viticoles préalablement à la modification de l'aire de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Alsace" et "Vin d'Alsace" est rendue obligatoire en vertu de l'article L 641
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179127
29 décembre 2004
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de rejet née du silence gardé par le consul
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491970.20241220
20 décembre 2024
la modification de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499999.20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886672
28 mars 2011
aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne saurait être retenue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ne subordonnait à la consultation
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
Le 12 octobre 2020, après information préalable de sa famille et recueil des avis des services de réanimation, neuroradiologie et neurologie, une procédure collégiale a été conduite intégrant l'équipe
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683701
24 juillet 1981
PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE LA NOTICE EXPLICATIVE QUE COMPRENAIT LE DOSSIER SOUMIS, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1976, A L'ENQUETE PREALABLE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438692
24 avril 2019
numéro fiscal et du numéro de référence de l'avis d'imposition du contribuable, qui figurent sur la copie de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu qu'il leur aura préalablement
CETAT:CETATEXT000007644224
12 novembre 1975
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'aménagement de la région parisienne - Accord
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194708
19 novembre 2004
directeur de la nature et des paysages, était titulaire, à la date des arrêtés attaqués, d'une délégation de signature permanente du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, consentie
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837933
2 juin 1993
licencier pour motif économique Mme X..., salariée de cette société et membre de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans que l'intéressée ait été convoquée à l'entretien préalable
ECLI:FR:CECHS:2023:475979.20230922
22 septembre 2023
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470722.20230712
12 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé, sur son recours préalable, la décision du
ECLI:FR:CECHS:2023:473903.20231123
23 novembre 2023
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