Cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Dans ces conditions, la demande de suspension de l'exécution de ce décret ne peut être accueillie. 3.

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

toutefois le décret ne prévoit la collecte que des dates et références de décisions ou d'actes de procédure associés, à l'exclusion de toute information relative au contenu des demandes d'asile ; que

Vu la procédure suivante : M.

celle qu'il a reçue de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, le Gouvernement aurait excédé sa compétence ; Sur les autres

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

copropriétaires aient omis de réitérer leur demande de concours de la force publique, lequel leur aurait aussi été refusé au motif de l'impossibilité de reloger à court terme les familles ; qu'il ne

MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION

l'intéressé, a adressé à ce dernier, le 27 décembre 1972, une notification de redressements, selon la procédure contradictoire ; que si, le 15 mai 1973, elle lui a demandé, en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du département du Loiret (SPP-PATS 45) a demandé au tribunal

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-712 du 28 juin

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-711 du 28 juin

Vu la procédure suivante : Par arrêté du 26 novembre 2010, le président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de Vie d'Avignon (SMBVA) a décidé de révoquer la directrice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 21 octobre 2024 et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

A demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision. M.