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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800407

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le département de la Charente-Maritime, gestionnaire de la voirie routière départementale, a décidé par délibération du 6 mars 2014 de réaliser

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261194

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945746

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité industrielle et commerciale exercée par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux mémoires du 5 et 7 mai 2020 de la société pétitionnaire et de la ministre de la transition écologique ne contenaient aucun moyen ou

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120832

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

.) / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041499817

Admin. suprême

24 janvier 2020

24 janvier 2020

peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique et qu'il n'est pas possible de recourir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837766

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

approuvés par arrêté interministériel", qu'aux termes de l'article D.645-5 du même code : "Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.645-1 ne peuvent être garantis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868709

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

refus de visa ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence de tout élément de preuve des circonstances particulières invoquées, tenant à l'état psychologique de Mme B ou aux ressources

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669930

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE (Lot-et-Garonne),

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006337

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les prestataires de services d'investissement (...) sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007255

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

observations complémentaires, enregistrées le 21 août 2007, présentées par Mme A ; elle conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que son époux n'a pas les ressources

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411794

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106909

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

vertu des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 5 de l'arrêté litigieux que les établissements dont les ressources

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037969100

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Considérant qu'il ressort des éléments fournis devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, dans le seul département de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038393418

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et désormais sans hébergement, dans une situation de grande précarité ; - la suspension des conditions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633895

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

la reconquête de la biodiversité, énonce au nombre des principes qui, " dans le cadre des lois qui en définissent la portée ", inspire les politiques de l'environnement et notamment la gestion des ressources

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029786298

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'IGN aurait obtenu significativement plus d'autorisations de vol que les sociétés requérantes, ni que ces dernières n'auraient

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, le syndicat requérant soutient, d'une part, qu'en énonçant qu'en cas de mobilité, " l'agent formule une demande de réexamen auprès du bureau des ressources humaines du service qui l'accueille

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465821.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que, par une décision du 7 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498612.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, le 19 octobre 2023, M.

Source officielle

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