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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800407
13 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le département de la Charente-Maritime, gestionnaire de la voirie routière départementale, a décidé par délibération du 6 mars 2014 de réaliser
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261194
30 août 2006
des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945746
25 mai 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité industrielle et commerciale exercée par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux mémoires du 5 et 7 mai 2020 de la société pétitionnaire et de la ministre de la transition écologique ne contenaient aucun moyen ou
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
.) / Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041499817
24 janvier 2020
peut être autorisée en France qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique et qu'il n'est pas possible de recourir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837766
18 février 1994
approuvés par arrêté interministériel", qu'aux termes de l'article D.645-5 du même code : "Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.645-1 ne peuvent être garantis
CETAT:CETATEXT000020868709
16 avril 2009
refus de visa ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence de tout élément de preuve des circonstances particulières invoquées, tenant à l'état psychologique de Mme B ou aux ressources
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669930
14 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE (Lot-et-Garonne),
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006337
30 mai 2007
L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les prestataires de services d'investissement (...) sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir
CETAT:CETATEXT000018007255
5 septembre 2007
observations complémentaires, enregistrées le 21 août 2007, présentées par Mme A ; elle conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que son époux n'a pas les ressources
CETAT:CETATEXT000028411794
30 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106909
7 avril 2010
vertu des articles L. 311-3 et L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 5 de l'arrêté litigieux que les établissements dont les ressources
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037969100
31 décembre 2018
Considérant qu'il ressort des éléments fournis devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, dans le seul département de
CETAT:CETATEXT000038393418
15 avril 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et désormais sans hébergement, dans une situation de grande précarité ; - la suspension des conditions
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633895
17 juin 2019
la reconquête de la biodiversité, énonce au nombre des principes qui, " dans le cadre des lois qui en définissent la portée ", inspire les politiques de l'environnement et notamment la gestion des ressources
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786298
21 novembre 2014
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'IGN aurait obtenu significativement plus d'autorisations de vol que les sociétés requérantes, ni que ces dernières n'auraient
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, le syndicat requérant soutient, d'une part, qu'en énonçant qu'en cas de mobilité, " l'agent formule une demande de réexamen auprès du bureau des ressources humaines du service qui l'accueille
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465821.20220725
25 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que, par une décision du 7 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498612.20250625
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 19 octobre 2023, M.
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