X... une indemnité de 10 000 000 F : Considérant, d'une part, que si M.

1984, en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1982 lui refusant de construire une clôture et à obtenir des indemnités

ET LE 13 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation

suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) une indemnité

35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité

préfecture de Paris de lui remettre une copie de chaque décision concernant la gestion du syndicat des propriétaires de la villa Godin et du passage CJ 20 ; condamne la préfecture de Paris à lui payer une indemnité

X... survenue le 10 août 1983 ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que, pour calculer le montant de l'indemnité qu'il a condamné la COMMUNE DE CHOLET à verser à M.

Article 4 : Le département des Landes est condamné à verser à Mme Y... une indemnité provisionnelle de 5 000 F. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y... est rejeté.

au nom de l'Etat ; qu'en tant qu'elle se fonde sur la faute qu'aurait commise l'inspection générale des carrières en donnant un avis favorable à la délivrance de permis de construire, la demande d'indemnité

DE 1 109 345, 89 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, 2E - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LADITE INDEMNITE AVEC INTERET DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS ;

dans un territoire d'Outre-mer ; qu'il n'est pas non plus en droit d'obtenir le remboursement de loyers afférents au maintien de la location d'un logement en Polynésie française ; Considérant qu'il sera

INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

été condamnés par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 8 mars 1984, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser diverses indemnités

construction vente (SCCV) Villa Hoche et la société Foncière Escudier ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à leur verser une indemnité

, rue de la République et le second de 98 logements, rue Jean-Pierre Timbaud ; que par actes du 27 septembre 1978 la Société Hervé s'est engagée à exécuter les travaux des lots n° 1 et n° 2 correspondant

A de Maillard, président du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement action logement Nord (CIL ALN).

est demandée, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du commissaire de la République de la Haute-Garonne, rejetant sa demande d'indemnité

par la société requérante pour le percement d'un tunnel sous le massif d'Agnis ; qu'il a renvoyé Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité