Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M.

846 francs, qu'elle a déduit de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2000 ; que l'administration a notifié à la SELARL Laboratoire d'Isle, à l'issue d'une vérification de comptabilité, la réintégration

Carrosserie Aubin et relative, notamment, à la réintégration dans son résultat imposable des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984 de la part regardée comme excessive des salaires versés au cours

X... à compter de la rentrée scolaire de 1983 est intervenu en violation du 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, aux termes duquel "Les agents non titulaires, qui ne demandent

Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations

la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 F (152,45 euros) au titre des frais exposés par lui et non

41 469 F et de 15 888 F correspondant à des dépenses, principalement d'hébergement, de restauration et de déplacement, payées par son président, les premières avec une carte "Diner's Club" établie au nom

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, NON REMIS EN CAUSE PAR L'EXPERT X...

Par un jugement du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande, s'agissant des impositions découlant de la réintégration d'une provision de 918 823 euros au

jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à cette demande et a rejeté le surplus des conclusions, qui était notamment relatif à la réintégration

ET NON PAS PAR ELLE-MEME, UNE DEPENSE DE CETTE NATURE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, POUR LA PORTION REVERSEE AU SIEUR Y...

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

calculée en fonction de pourcentages constatés dans une autre entreprise dont il n'est pas établi que ses conditions de fonctionnement étaient les mêmes, n'est pas justifiée ; En ce qui concerne la réintégration

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

la cotisation annuelle versée par les titulaires d'une carte bancaire, la caisse requérante assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non

X... ; qu'elle a réintégré dans les mêmes résultats de la société divers avantages en nature accordés, dans son intérêt personnel, à M.

du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2004, annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 7 février 1996 prononçant la radiation des cadres de Mme A, et, enfin, lui a enjoint de procéder à la réintégration

la Cour ne pouvait faire droit à la demande de substitution de base légale présentée devant elle par l'administration, qui tendait à ce que ces sommes fussent imposées dans la catégorie des bénéfices non

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEVAIENT ETRE EXAMINEES EN SEANCE PUBLIQUE ET SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 2008 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence Ile-de-France Ouest de France Télécom a refusé de la réintégrer