qu'une indisponibilité des moyens de productions inférieure à 1 gigawatt ne peut avoir un effet sensible sur le prix dès lors que cette étude indique expressément que " les résultats auxquels elle parvient

(2) Cas où le cessionnaire est un parent ou un allié du cédant. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT

GISELE ET A SES PARENTS PAR CETTE AMPUTATION ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : /CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X...

disposant, au dernier alinéa de cet article, que le document peut être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit l'original ou la copie certifiée conforme du titre de séjour de l'un de ses parents

engagement dans l'armée de l'Air en qualité d'agent spécialisé en équipement électronique, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé d'une part sur le fait que, en raison de la nationalité étrangère des parents

délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens" ; que si les requérants allèguent que deux enquêtes parcellaires auraient été ordonnées par le préfet pararrêtés

plus le soumettre à des fouilles intégrales ou par palpation ; - lui fournir, ainsi qu'à son codétenu, des produits supplémentaires pour assurer un nettoyage intensif et fréquent des toilettes qu'ils partagent

En revanche, les moyens soulevés ne paraissent pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 25

du décret prévoit que l'accueil doit permettre de limiter le brassage des élèves appartenant à des groupes différents, le terme de " groupes différents " fait référence aux groupes d'enfants qui ne partagent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

leur préjudice matériel, une rente mensuelle de 7 500 F indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains jusqu'au décès de l'enfant, étant précisé qu'en cas de pré-décès des parents

suppression de cette disposition ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 susmentionné : "Il est spécialement rappelé aux maîtres (...) l'obligation de remettre aux élèves pour leurs parents

révision des prix, et en particulier par le retard de trois mois, ramené à 2 mois par l'avenant n° 2, dans la lecture des éléments des indices et l'incidence du terme fixe des formules de révision paramétriques

admi- nistratif qui relève en principe du département, mais qui peut aussi être assumé par les communes ou leurs groupements, par les établissements d'enseignement ou enfin par les associations de parents

attaquée, fait obligation au biologiste-responsable d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque des décisions prises par l'exploitant du laboratoire de biologie médicale lui paraissent

du décret prévoit que l'accueil doit permettre de limiter le brassage des élèves appartenant à des groupes différents, le terme de " groupes différents " fait référence aux groupes d'enfants qui ne partagent

circonspection de nature à justifier un blâme - Existence - Fait pour un médecin de certifier que les troubles subis par un enfant sont imputables à une agression sexuelle de la part de l'un de ses parents

A l'issue d'une telle consultation, cette autorité n'est pas tenue de répondre aux observations formulées et conserve la faculté d'apporter au projet toutes les modifications qui lui paraissent utiles,

Cons. que les compagnies d'assurances Le Monde et Gresham Fire and Accident Insurance Company Limited ont, en tant qu'assureur des parents, déclarés civilement responsables, des deux mineurs condamnés

RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - REJET D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS LE PLUS PROCHE PARENT