Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., représentée

numéro 263426, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (S.A.N.T.E), représentée

127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est ..., représenté

décembre 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées

Cedex 05 (75231), représenté par son secrétaire général, M.

juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC), dont le siège est 128 avenue Jean Jaurès à Pantin (93697), représenté

part, aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

d'État, présenté par la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat, dont le siège est 9, rue de Clichy à Paris (75009), représentée

Aux termes du II de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote

Vu, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire

par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Allonne (60000), la COMMUNE D'AUNEUIL, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Auneuil (60390), la COMMUNE DE BERNEUIL-EN-BRAY, représentée

Vu les procédure suivantes : 1° Sous le n° 397613, par une requête enregistrée le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'assemblée des départements de France, représentée par son

complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION CNT PTT, dont le siège est 33, rue des Vignoles, 75020, Paris, représentée

le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AIR FRANCE dont le siège est ... (95747 cedex), représentée

complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération SUD-PTT, dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représentée

Vu 1°, sous le n° 377663, la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Dieuze, représentée par son maire ; la commune de Dieuze

C coupable des délits de faux et usage de faux en écriture pour avoir frauduleusement établi et utilisé le mandat de représentation qu'il avait présenté au service de contrôle au nom de M.

que le droit d'asile peut toujours s'exercer quelles que soient les circonstances dans lesquelles un étranger séjourne sur le sol français et que l'asile peut également être demandé à partir des représentations