Un renseignement tarifaire contraignant est valable six ans à compter de la date de sa délivrance. (...)/ 5.

DU COMITE D'ENTREPRISE.

la fortune ; ' l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède ".

du 7 juillet 1998 et l'instruction 5 I-2-04 du directeur de la législation fiscale en date du 8 décembre 2004 en tant qu'elles prévoient que le transfert à l'étranger de son domicile fiscal par le titulaire

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux du 13 juillet 2000 tendant à ce que soient pris des arrêtés complémentaires organisant des concours réservés aux agents non titulaires

Y..., précédemment nommé en qualité d'agent stagiaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 décembre 1989, a été licencié pour insuffisance professionnelle notoire, il était en service depuis une

A... de demeurer agent titulaire jusqu'à soixante-cinq ans : 12.

L.514 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

juillet 1983 précitée. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent : / (...) 2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels

del'Etat, si elles ont conditionné sa nomination, ne pouvaient être prises en compte que selon les dispositions spéciales de l'article 11-5 précité du décret du 5 décembre 1951, applicables aux agents

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

X... était titulaire, ne saurait le faire regarder comme devenu titulaire d'un contrat définitif à l'expiration du délai de cinq ans ; Considérant, d'autre part, que M.

technique paritaire" ; Considérant qu'aux termes de la note litigieuse : "Les représentants syndicaux appelés à siéger (c'est-à-dire soit le titulaire soit le suppléant, si le titulaire est empêché) dans

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 1985 du ministre de la justice déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité

: Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont o seront titulaires

du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux

: Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat .. dont sont ou seront titulaires

elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision du 24 juin 1984 par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin à sa situation de fonctionnaire titulaire

de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires