de commerce doit être écarté ; 7.

publiques ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comme se heurtant à une contestation sérieuse. 12.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du

par la société MICIPRA, dont le siège est au lieudit Champ du Soulier , à Pradons (07120), qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans les affaires susvisées, la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SCI Odin ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Philippe A des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge à raison des revenus du 1er mars au 31 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir

; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Mato X..., demeurant 4, le Clos à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement du timbre fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret