AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929307
15 décembre 1997
15 décembre 1997
Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en admettant que la requête du PREFET DE POLICE ait été
Source officiellePage 79 sur 389
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929480
23 septembre 1996
23 septembre 1996
Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle