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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008113331

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

de lui reconnaître la qualification de médecin spécialiste qualifié en santé publique aux motifs que sa formation continue dans ce domaine était insuffisante, que ses activités de médecin vacataire chargée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007870440

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882204

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007882210

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007884244

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007888959

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088332

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins et approuvé par le ministre chargé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088349

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088881

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128074

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008128434

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131532

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133003

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008093613

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094002

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094186

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

A... et X... a été introduite par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé ; que, le Conseil national

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008094765

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008097065

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... exerçait les fonctions de médecin conseil, chargé du contrôle médical à Nancy, il avait eu à connaître de la situation du centre de médecine préventive de Nancy, géré par l'assurance maladie, dont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008097502

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

nationales de première instance et d'appel ; qu'aucune disposition de ce texte ni aucun principe général n'interdit au Conseil national de l'Ordre des médecins de constituer en son sein une "commission chargée

Source officielle

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