R. 611-7-2 DU CJA) [RJ1] – MOYENS PRÉSENTÉS APRÈS CETTE CRISTALLISATION ET PAR SUITE IRRECEVABLES – INCLUSION – MOYENS QUI N’ONT ÉTÉ ASSORTIS DES PRÉCISIONS PERMETTANT D’EN APPRÉCIER LA PORTÉE ET LE BIEN-FONDÉ

R.120 et R.121 du code électoral) - Expiration des délais - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1).

111-2, R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-14, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21." que la ville de Luxeuil les Bains était, au 12 août 1981, dotée d'un plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte que les

d'identification des produits est mis en place, l'affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l'exploitation agricole ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.

rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R.

C...et la SA Jeannie D...International demandent la condamnation de l'Agence française de lutte contre le dopage, laquelle est au nombre des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de

Par une ordonnance n° 1803772 du 8 janvier 2019, le vice-président du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

Par une ordonnance n° 1503821 du 8 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du

que celles-ci ne sont pas, dès lors, recevables ; Sur les autres conclusions : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.

contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, l'ordonnance en date du 21 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.122-10 du code des ports maritimes : "L'enquête prévue à l'article R.122-9 est effectuée à la diligence du directeur du port

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, la requête en référé présentée

IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant au besoin des constructions et rendus nécessaires par leur édification [article R.111

-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié