Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA..., et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la caisse

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du SMIDDEV et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

en une seule échéance chaque 1er janvier et non plus en deux échéances le 15 octobre de l'année d'établissement puis le 1er mars de l'année suivante et, d'autre part, que son absence de paiement ne donnera

du droit d'asile qui excluent l'application en Guadeloupe et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 754-4 et L. 754-5 du même code, d'une part, et de l'article L. 722-7, d'autre part, qui donnent

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société SAP France ; Considérant ce qui suit : 1.

Le I de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige dispose : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur

religieuses des personnes intéressées ; que, si lorsqu'elles demandent le bénéfice d'une des aides prévues par la loi, ces personnes sont informées de l'incorporation dans un fichier nominatif des données

publique, font obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu'elles sont saisies de questions, relevant de leurs compétences, puissent siéger dans une formation qui permettrait à un agent d'un grade donné

Z..., 4ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; Considérant qu'il est constant que le maire de Veneux-les-Sablons n'avait pas donné à M.

01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code pénal, article 175 - Agrément ministériel donné à la nomination

dispositions législatives qu'un fonctionnaire territorial détaché hors de son cadre d'emplois ne peut bénéficier d'un avancement de grade qu'aux fins de pourvoir à un emploi vacant que son nouveau grade lui donne

L'indemnité de garantie pouvait donc être versée au cours des années d'imposition litigieuses (1987 à 1989) sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1979 à des dockers remplissant les conditions

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables - Revenus d'immeubles donnés

.. (75754) ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE SA demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.C.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.

dénommé répertoire SIRENE, qui comprend des informations relatives aux entreprises ; que ce fichier est commercialisé par l'INSEE sous la forme de licences d'usage final interdisant de communiquer ses données

en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat d'annuler le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données

l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux » ; que si les partenaires conventionnels pouvaient ainsi convenir d'un mécanisme de suivi des conventions et de leurs avenants, l'approbation donnée